CLAUSE GENERALE

 Toute commande passée auprès de notre société SAS CHEFINOV RCS BORDEAUX 897826616 siège social 68 rue des lavoirs 33700 Mérignac emporte adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV"). Elles priment, sauf acceptation expresse de CHEFINOV, sur toutes conditions d'achat ou autres modalités contractuelles figurant dans les documents commerciaux émanant de notre clientèle. Toute modification des présentes CGV est immédiatement applicable aux nouvelles commandes. Des Conditions Générales de Vente spécifiques sont applicables pour toutes commandes passées par le client sur le site www.chefinov.com (ces CGV sont consultables sur le site www.chefinov.com). Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. 

1 - PRODUITS / GARANTIES Les produits pourront être supprimés ou modifiés sans préavis, notamment en cas de modifications, suppressions, apportées par CHEFINOV. Les photos des produits figurant dans nos catalogues ont une valeur indicative et non contractuelle. Il peut exister des variations dans les dimensions, le poids et la contenance de nos produits et ce en dépit du jaugeage qui est purement indicatif et non garanti et qu'il appartient au client de vérifier. Les produits signalés «commande spécifique et/ou les commandes d'articles personnalisés », ainsi que les articles hors catalogue, sont commandés spécialement pour le client. Ils seront sujets à un délai de livraison supérieur aux conditions habituelles et ne feront l'objet d'aucune reprise. Sauf stipulations contraires sur le catalogue, notre garantie se limite strictement au simple remplacement de la pièce d'origine ou du produit reconnu défectueux CHEFINOV. Le délai de notre garantie sera la même que celle pratiquée par le fabricant. Cette garantie exclut les avaries résultant d'une installation ou de conditions d'utilisation non conformes aux prescriptions et recommandations accompagnant chaque produit, ou d'un usage dépassant les performances prévues, ou encore, d'un manque d'entretien manifeste ou pour inadéquation du produit. En cas de réparations ou de modifications du produit effectuées par un tiers ou le client, la garantie s'annule et devient sans effet. Cette garantie tient lieu de toute autre garantie tacite, implicite, expresse ou par effet de la loi. 

2 - COMMANDES Les commandes sont, après acceptation de Chefinov, considérées comme fermes et définitives, sauf stipulation contraire de notre part sous 48 heures ouvrées après réception. Elles sont préparées immédiatement en fonction des stocks disponibles. Les demandes de modifications, compléments, suppressions ou autres aménagements d'une commande ferme seront prises en compte dans la mesure de nos possibilités, la commande initiale demeurant valable. Concernant les commandes spécifiques et/ou les commandes d'articles personnalisés, ainsi que les articles hors catalogue, il est précisé qu'aucune annulation ne pourra être acceptée, le montant de la commande restant intégralement dû. CHEFINOV dégage toute responsabilité quant aux spécifications techniques, caractéristiques et références stipulées par le client à l'occasion de la passation de la commande, dans l'hypothèse où elles s'avéreraient inadéquates ou fausses.

 3 - PRIX Nos prix sont toujours exprimés départ de nos entrepôts, net, hors taxes et droits divers actuels ou à venir (tels que TVA et éco-contribution...), suivant le tarif en vigueur au jour de la commande. Nos prix figurent sur nos tarifs à disposition de la clientèle au siège de la Société. Nos prix étant fonction des contrats qu'il nous est possible de passer avec nos fournisseurs, nous nous réservons la possibilité de les modifier. Dans les pages Services de nos catalogues, les conditions de franco, le montant de la participation aux frais de port, ainsi que tous les frais annexes peuvent éventuellement s'ajouter au prix de vente. Les factures tiennent compte de la TVA sur les prix hors taxes, au taux en vigueur au moment de la facturation. En cas de vente dans l'Union Européenne, le client est tenu de communiquer au Vendeur son numéro de TVA intracommunautaire.

 4 - REDUCTION DE PRIX Les tarifs, conditions et barèmes de remises et ristournes sont communiqués par CHEFINOV au client sur simple demande. Les remises, rabais, ristournes n'auront d'effet qu'après leur signature et ne pourront être appliqués de manière rétroactive. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé par CHEFINOV. 4 - LIVRAISONS ET TRANSFERT DES RISQUES 4.1 - Livraison La livraison est effectuée soit par la remise matérielle directe des produits au client, soit par la délivrance des produits à un transporteur mandaté par CHEFINOV ou par le client. Dans le cas d'un transporteur mandaté par le client, celui-ci reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, CHEFINOV étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les marchandises au dit transporteur. Dans ce cas, Le client ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il CHEFINOV en cas de défaut de livraison..CHEFINOV se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles en cas de rupture de stock. 4.2 - Délais de livraison Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Cependant, tout retard de livraison ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulations de commandes.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre société. Concernant les commandes spécifiques et/ou les commandes d'articles personnalisés ainsi que les articles hors catalogue, elles seront sujettes à un délai de livraison supérieur aux conditions habituelles et ne feront l'objet d'aucune reprise. CHEFINOV informe le client que les ventes sont conditionnées par la disponibilité des produits. En conséquence, la non-disponibilité des produits chez le producteur et l'épuisement des stocks sont des causes de résiliation partielle de la commande. 4.3 - Réclamations Dans le cas où la livraison serait effectuée par un transporteur, CHEFINOV est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les marchandises au transporteur. Le client ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il CHEFINOV en cas de défaut de livraison. A réception des produits, le client s'engage à remplir les principales obligations suivantes : a) Se faire présenter les documents de livraison et s'assurer que l'envoi lui est bien destiné ; b) Vérifier le nombre de colis et l'état des produits (vérification extérieure et vérification du contenu du colis). Si le chauffeur n'a pas le temps d'attendre que ces contrôles soient effectués, le destinataire doit notifier sur le récépissé original du transporteur : « le chauffeur ne désire pas assister au déballage » ; c) Accepter la livraison dès lors que les produits sont conformes à la commande (même s'il y a des dommages), en signant lisiblement le bon de livraison ou le récépissé de transport et en y ajoutant le cachet de son établissement ; d) En cas de dommages, formuler des réserves précises sur le récépissé original du transporteur. Sont non recevables des réserves qui ne sont pas significatives, claires et complètes : ainsi les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de casse » n'ont aucune valeur. Il est nécessaire de dater et signer les réserves ; e) Confirmer ses réserves sous trois jours ouvrables par lettre recommandée adressée au transporteur. En cas de retard de livraison imputable au client ou en cas de refus de prendre livraison, CHEFINOV se réserve le droit de percevoir le paiement qui lui est dû à la livraison et sera en droit de facturer au client tous les frais et/ou indemnités supportés par CHEFINOV dans un tel cas. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés devront être formulées par écrit auprès de notre société dans les huit jours de la livraison desdits produits. La livraison s'entend de la signature du bon de livraison. Tout retour devra préalablement faire l'objet d'un accord formel entre notre société et le client. Toute réclamation qui nous serait adressée et qui ne respecterait pas cette procédure empêcherait le remplacement ou l'établissement de l'avoir correspondant aux produits détériorés ou manquants. 4.4 - Transfert des risques La garde du produit et les risques y afférant (détérioration, perte, vol, destruction totale ou partielle, dommages pouvant être occasionnés par le produit, etc.) sont transférés au client dès la remise matérielle du produit à ce dernier dans les locaux de CHEFINOV, ou dès enlèvement du produit par le transporteur.

 5 - REPRISE DES PRODUITS Toute reprise de produits ne peut se faire sans notre accord préalable et à condition que ces produits soient livrés depuis moins de quinze (15) jours, rendus dans un parfait état de revente, qu'ils n'aient pas été utilisés et qu'ils soient restitués dans leur emballage d'origine. Sous les conditions précitées et sauf à ce que la responsabilité de CHEFINOV soit avérée, le retour des produits sera à la charge et aux risques du client. Aucune reprise ne pourra avoir lieu en ce qui concerne les personnalisations, fabrications spéciales et produits signalés «commande spécifiques ».

 6 - RESPONSABILITE Notre responsabilité ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu'il soit, relevant d'un usage anormal de nos produits. La responsabilité de CHEFINOV en cas de non-exécution de l'une de ses obligations contractuelles ne pourra en aucun cas, hors coût de fourniture de produits de remplacement des produits reconnus défectueux, excéder 20% du montant de la commande, à l'exception des fautes lourdes et dolosives ainsi que des dommages corporels. Ce montant convenu reflète la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. CHEFINOV, ne pourra être tenu responsable d'un quelconque dommage spécial, indirect ou immatériel et plus généralement à toute perte de nature économique ou financière. Le client renonce, et s'engage à faire renoncer ses assureurs, à tout recours à l'encontre du Vendeur. Le client indemnisera et tiendra quitte CHEFINOV et ses assureurs de tout recours s'il ne respecte pas ou ne parvient pas à obtenir les dites renonciation.

 7 - FORCE MAJEURE CHEFINOV, ne sera pas tenu responsable de l'inexécution de ses obligations aux termes des présentes (à savoir les livraisons des produits ou l'exécution normale de la vente).., ni de tout dommage en découlant, pour cas fortuits ou force majeure tels que définis par les cours et tribunaux français comme étant un évènement dont CHEFINOV ne peut raisonnablement avoir la maîtrise. Etant précisé que seront considérés comme cas fortuits ou de force majeure au titre des présentes CGV, sans que cette liste ne soit limitative, un incendie, une explosion,

une inondation, ou catastrophe naturelle, les guerres ou actions du personnel des fabricants, fournisseurs ou sous-traitants, émeutes, épidémies, acte de terrorisme, l'interruption totale ou partielle des transports ou leur ralentissement, la pénurie de matières premières, ou de l'énergie, les incidents et accidents et toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie du personnel des fabricants ou fournisseurs, un retard de livraison des fabricants, fournisseurs ou des sous-traitants, une mise en conformité avec de nouvelles lois ou réglementations, un embargo, évolution imprévisible du marché, rupture de stocks etc. En ce cas, si l'événement venait à durer plus de 30 jours, CHEFINOV pourra suspendre ou résilier le contrat entre les parties. La force majeure ne suspend pas le paiement des produits déjà livrés. La force majeure exclut pour le débiteur toutes pénalités de retard et autres dommages et intérêts.

 8 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT Sauf disposition contraire, nos factures sont payables comptant à réception des produits. Le paiement ne peut être différé ou modifié du fait d'éventuels retards d'expédition. Aucune retenue de quelque nature que ce soit ne peut être effectuée par le client sur les règlements qui nous sont destinés. CHEFINOV se réserve le droit de demander le versement d'un acompte. Sans préjudice de la faculté, pour CHEFINOV, de faire valoir la clause de réserve de propriété stipulée dans les présentes CGV et toute autre action qu'il serait en droit d'intenter , tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'une pénalité de retard dont le taux d'intérêt s'élèvera à 1% par mois. Ces intérêts courront du lendemain de l'échéance jusqu'au paiement complet. Ces intérêts courront du lendemain de l'échéance jusqu'au paiement complet. Tout retard de paiement donnera lieu également, de plein droit et sans notification préalable, au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros. CHEFINOV se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. De convention expresse, en sus de ce qui précède, le défaut de paiement de nos marchandises, à l'échéance fixée, entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client à CHEFINOV quelques soit le mode de règlement prévu, et l'application, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 10% des sommes dues. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, CHEFINOV se réserve en outre le droit de suspendre la livraison des commandes en cours de la part du client, se réserve en outre le droit de suspendre la livraison des commandes en cours de la part du client, d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, ou de refuser d'honorer les prochaines commandes sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité 

9 - LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Notre société conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement, la remise de traites acceptées ou d'autres titres créant une obligation de payer, la créance originaire de CHEFINOV subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété. Le défaut de paiement à l'échéance convenue pourra entraîner, dès le lendemain de ladite échéance, la revendication en nature ou en valeur des produits par CHEFINOV. La restitution par le client devant être immédiate et lesdits produits devant être livrés aux frais, risques et périls du client. Ces dispositions seront notamment applicables en cas de procédure collective telle que sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire. La revendication par CHEFINOV du produit impayé entraînera de plein droit la résolution de la vente, tous les frais de reprises seront supportés par le client, sans préjudice de toute autre réclamation qui pourrait être engagée par CHEFINOV. CHEFINOV pourra en outre réclamer au client des sommes complémentaires, égales aux frais engagés dans le cadre du retrait des produits, majorées des intérêts et indemnités prévus au paragraphe 8. Sauf à engager sa propre responsabilité, le client s'engage à informer CHEFINOV, par écrit, immédiatement, de la saisie éventuelle des produits ou de toute autre intervention d'un tiers. Jusqu'au paiement complet, les produits ne pourront être transformés, donnés en gage, cédés à titre de garantie ou revendus sans l'accord préalable de CHEFINOV. En cas de revente ou de transformation par le client de nos produits restés impayés, notre réserve de propriété sera de plein droit transférée sur le prix desdits produits vendus et facturés par lui à sa clientèle (sous-acquéreur) . Notre société disposera en ce cas du droit de notifier au sous-acquéreur sa réserve de propriété et de pratiquer toutes mesures d'exécution en vue du paiement direct des sommes lui restant dues.

 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CHEFINOV conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à son nom commercial, sa marque, aux produits, études, plans, dessins, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exploités sans son autorisation écrite même à titre de référence ou base de calculs.

 11- DROIT APPLICABLE - ÉLECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION Les présentes CGV sont régies par le droit français. L'élection de domicile de CHEFINOV est faite en son siège social. Tous les litiges, quelle qu'en soit la nature, seront transmis au Tribunal de Commerce BORDEAUX auquel il est fait expressément attribution de juridiction.